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Ad'AP

Tout ce que vous devez savoir sur l'Agenda d'accessibilité programmée.
Publié le lundi 24 novembre 2014

­­La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux Établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à tous, et à toutes les formes de handicap. Face à la difficulté pour beaucoup d'établissements à respecter cette échéance, un nouveau dispositif simplifié a été créé afin d'atteindre l'objectif fixé par la loi : les « Agendas d'accessibilité programmée » (Ad'AP).

Qu'est-ce qu'un Ad'AP ?

Un Agenda d'accessibilité programmée est un document qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité d'un commerce, d'un cabinet ou tout autre type d'établissement recevant du public. Son dépôt est obligatoire et il engage le gestionnaire de l'établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum sous peine d'amende.

    • Tous les ERP ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad'AP.­

    ­Vous êtes gérant ou propriétaire d'un ERP ?

    ­­ Retrouvez toutes les informations, fiches pratiques et formalités sur le site www.accessibilite.gouv.fr ­

      La Communauté de communes accompagne les commerçants de Loire-Divatte dans leurs démarches en matière d'accessibilité

      Le 5 décembre 2013, la Communauté de communes Loire-Divatte, en partenariat avec la CCI et la CMA, organisait une réunion d'information à destination des commerçants et artisans du territoire afin d'aborder les exigences réglementaires en matière d'accessibilité de leurs établissements. À la suite de celle-ci, la Collectivité a également proposé la réalisation d'un diagnostic gratuit, sans obligation de mise en œuvre de travaux, mais avec la volonté de permettre à tous d'améliorer les conditions d'accessibilité.

      Plus d'une soixantaine de commerçants ont répondu favorablement à la proposition. Ils seront tous visités par le cabinet e2Cb d'ici début janvier 2015. ­

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